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Conditions Générales de Ventes
Préambule
MESSAGE SANITAIRE : LA VENTE ET L’OFFRE D’ALCOOL A DES MINEURSEST INTERDITE.
La vente de nos vins est exclusivement réservée aux personnes qui sont âgées de 18 ans
révolus à la date de la commande, ce que le Client déclare sur l’honneur. La consommation de nos vins doit rester modérée, raisonnable et responsable. L’ABUS D’ALCOOL EST EN EFFET DANGEREUX POUR LA SANTE, A CONSOMMER AVEC MODERATION.
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la SAS Domaine In Vinhys. Les présentes conditions générales (ci-après CGV) régissent les relations contractuelles pour tout achat de vin en bouteilles et accessoires à distance (Internet, par téléphone, par mail) et à destination de la France (à l’exclusion des DOM/COM et de la Corse),
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de la SAS Domaine In Vinhys.
L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et la SAS Domaine In Vinhys sont ci-après dénommées “les parties”, et individuellement “la partie”.
Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : La SAS Domaine In Vinhys
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société () et un client () dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client () et qui doit être signé de lui par “double clic”() pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.
Société
Dénomination : La SAS Domaine In Vinhys
Forme juridique : SAS
Président : Guirao Christophe
Directeur Général : Médard Sonia
Capital : 10000 €
Immatriculation : 799396510 RCS DE MONTPELLIER
Adresse : Siège Social et adresse postale : 111 Route de Lunel 34130 LANSARGUES
Etablissement : Lieu dit Pioch Mary, route de Castelnau de Guers, 34510 FLORENSAC
Téléphone : 06 30 77 42 04
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR51799396510
Adresse mail : domaine@invinhys.com
Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par la SAS Domaine In Vinhys. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Protection des mineurs
Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.
Produits
Les produits proposés par la SAS Domaine In Vinhys sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les vins proposés (ci-après le ou les Produits) sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif relatif à ses caractéristiques essentielles et établi par Domaine In Vinhys. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies du Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé et ne peuvent engager la responsabilité de Domaine In Vinhys.
Les vins du Domaine In Vinhys sont des produits biologiquement vivants de telle sorte qu’ils évoluent dans le temps notamment en termes de couleur et de goût. Cette évolution des vins ne saurait donc être reprochée par le Client à Domaine In Vinhys.
Les produits proposés en vente directe par la SAS Domaine In Vinhys sont ceux qui figurent sur le site www.invinhys.com , au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles, étant précisé qu’à l’épuisement du stock, le millésime suivant prend le relais sans préavis s’il est disponible.
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).
À épuisement du stock, le millésime suivant prend le relais sans préavis.
Prix
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.invinhys.com
En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, la vente pourra être annulée, comme mentionné à l’article “Exécution de la commande”.
Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer avant l’expédition des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Commande et Paiement
Tout bon de commande signé du Client par «clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d’un devis adressé par mail au client, et renvoyé à La SAS Domaine In Vinhys avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat a fourni sur www.invinhys.com . Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique “Protection des données”.
- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
- Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La SAS Domaine In Vinhys garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
Livraison
- Frais de port
La prestation de livraison est facturée selon le poids total de la commande et le mode de livraison choisi. Ce prix est valable pour les livraisons en France. Nous livrons uniquement en France métropolitaine.
- Informations
La livraison des Produits dans les délais indiqués ci-dessous ne peut intervenir que si le Client a communiqué à Domaine In Vinhys des informations exactes sur les coordonnées du destinataire : Nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, codes portes, n° de téléphone fixe, n° de téléphone portable, e-mail. En cas d’indication erronée ou manquante lors de la commande, Domaine In Vinhys ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulu.
- Délai de livraison
La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.invinhys.com , ou lors du processus de commande.
En général, les délais de livraison varient entre 3 et 5 jours ouvrables à compter de la commande selon le mode de livraison retenu par le Client. Ce délai court à compter du jour suivant où le Client a transmis sa commande au Domaine In Vinhys. Ces délais de livraison sont indicatifs.
Toutefois, faute de livraison à l'expiration du délai maximal de 30 jours, le Client pourra mettre en demeure le Domaine In Vinhys de livrer le produit dans un délai raisonnable par mail, courrier simple ou LRAR.
En l’absence dans ce nouveau délai de livraison, le Client pourra annuler le contrat (article L. 138-2 du Code de la consommation) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courriel ou lettre simple.
Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant Domaine In Vinhys de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
Conformément à l’article L. 138-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, Domaine In Vinhys est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
- Modalités de livraison
Notre société travaille essentiellement avec les prestataires de transport suivants : DBSchenker, Chronopost.
- Les livraisons se font uniquement en rez-de-chaussée, jamais à l'étage et pour les immeubles, dans le Hall d'immeuble (pas devant la porte de l'appartement).
Vous avez le choix entre les modalités de livraison suivante :
Livraison au domicile du Client : cette livraison est effectuée en journée dans un délai compris entre 3 jours et 5 jours à compter de la commande. (Délais à titre indicatif en France Métropolitaine hors weekend end et jours fériés).
Le Client sera prévenu dans les conditions suivantes : soit par téléphone, sms ou e-mail.
Si le Client n’est pas présent lors de la livraison convenue, le chauffeur livreur déposera dans la boîte aux lettres un avis de passage afin que le Client puisse recontacter le Transporteur pour organiser une nouvelle livraison (créneaux disponibles du lundi au vendredi).
En cas d’absence sur la deuxième présentation, la marchandise sera retournée au bout
de 6 jours après le deuxième passage du chauffeur.
Réception
Compte tenu de la valeur des Produits et de leurs caractères sensibles, il appartient au Client de procéder à leur vérification en présence du Transporteur. Démarche à suivre :
- A réception de la commande à domicile, le Client doit déballer le colis et vérifier son contenu.
- Si les Produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau du livreur les dégâts constatés.
- En cas de refus du Transporteur d’assister au déballage, inscrire sur le bordereau : «Livraison avec réserves car refus du Transporteur de rester lors de l’inspection du colis».
ATTENTION : Si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.
Problèmes de livraison
a) du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnée de la signature du Client. Conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).
Le Client devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :
Domaine In Vinhys, 111 route de Lunel 34130 LANSARGUES. Si le Client n’émet pas de réserves, le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à ce titre. Par exemple, le Client ne pourra émettre de réserves ni auprès de Domaine In Vinhys, ni auprès du transporteur, après son départ, même si le colis n'a pas été ouvert en présence de ce dernier.
b) erreur
Le Client devra formuler auprès de Domaine In Vinhys le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès de Domaine In Vinhys pourra être faite :
• en priorité par téléphone au 06 30 77 42 04
• ou à travers le menu « nous contacter » en précisant bien la référence de la commande.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Domaine In Vinhys dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
DOMAINE IN VINHYS
Lieu dit Pioch Mary
ROUTE DE CASTELNAU DE GUERS
34510 FLORENSAC
-Transfert des risques
La livraison sera effectuée par un Transporteur sélectionné par Domaine In Vinhys à l’adresse de livraison mentionnée par le Client.
Dans ce cas, tout risque de perte ou d'endommagement des produits sera transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers qu’il aura désigné (autre que le Transporteur proposé par Domaine In Vinhys) prendra physiquement possession de ces produits.
Si le Client confie la livraison du produit à un transporteur autre que ceux proposés par Domaine In Vinhys et que Domaine In Vinhys accepte cette demande, le risque de perte ou d’endommagement du produit sera transféré au Client à la remise du produit audit transporteur.
Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client lui- même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Domaine In Vinhys 111 route de Lunel 34130 LANSARGUES soit par courrier, soit par e-mail domaine@invinhys.com sa décision de rétractation du présent contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, en précisant qu’il restitue le produit au titre de son droit de rétractation, en indiquant la nature du produit, la date de commande et de réception ou en joignant sa facture de vente ou son bon de commande.
Le Client s’engage à retourner des produits intacts, complets, non ouverts, en parfait état de revente accompagnés de tous accessoires ou documentation à Domaine In Vinhys, route de Castelnau de Guers 34510 FLORENSAC. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client.
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, Domaine In Vinhys remboursera les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Doamine In Vinhys) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Domaine In Vinhys est informé de la décision du Client de la rétractation du présent contrat.
Toutefois, Domaine In Vinhys peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article L 120-20-2 2 °) du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, les produits sur mesure réalisés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ainsi que les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur dépend de la fluctuation du marché, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation et ne pourront ni être repris ni échangés.
Exécution de la commande
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre “prix bas” et “vil prix”, concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l’intervention d’un tiers, comme prévu à l’article “Loi applicable”.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionné lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation…), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits fournis par Domaine In Vinhys bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article 211-4 et suivants du code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article 211-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Domaine In Vinhys. Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Garantie légale de conformité
Le Client constatant un défaut de conformité du vin livré dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir auprès du Domaine In Vinhys cette garantie. Une fois ce délai passé, le Client ne pourra plus agir contre Domaine In Vinhys sur le fondement de cette garantie légale de conformité.
Les dispositions du Code de la consommation prévoient à cet effet que :
Article L211-4 Code de la consommation : est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Domaine In Vinhys et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Le Client ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ou le fait que le Produit ne correspond pas à un usage spécial recherché et qui n’a pas été porté à la connaissance de Domaine In Vinhys.
En outre, la garantie est exclue s’agissant des défauts, détériorations ou anomalies quelconques qui n’existaient pas au moment de la délivrance du Produit et provenant, notamment, d’une utilisation ou d’un stockage anormal des Produits par le Client.
- Garantie des vices cachés
Le Client constatant un vice provenant des vins livrés et les rendant impropres à l’utilisation dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir cette garantie auprès du Domaine In Vinhys.
Passé ce délai le Client sera réputé avoir accepté le vin livré et ne pourra plus faire jouer cette garantie auprès du Domaine In vinhys.
Les dispositions du Code Civil prévoient à cet effet que :
1° – Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
2° – Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Domaine In Vinhys garantit de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers soient signalés sans délai à Domaine In Vinhys et en tout état de cause dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier les Produits. Domaine In Vinhys ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait déceler après un examen apparent du Produit délivré.
Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre le Produit impropre à l’usage à laquelle
on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connues.
Dans toute hypothèse, le Client devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison du Produit.
Délai de remboursement
En cas de remboursement, Domaine In Vinhys s’engage à rembourser les paiements reçus du Client dans les trente (30) jours suivant sa demande. Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le Service Client par le biais de la rubrique dédiée du Site Internet, ou par téléphone au numéro figurant aux présentes.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article ci- dessus.
Responsabilité
La SAS Domaine In Vinhys est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
La SAS Domaine In Vinhys ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, La SAS Domaine In Vinhys n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SAS Domaine In Vinhys, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
Données du client
Les données nominatives collectées sur le Site feront l'objet d'un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à la rubrique « Politique de Confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point. Les informations collectées par Domaine In Vinhys sur le Client (données personnelles) lors de tout achat sur le Site sont nécessaires aux transactions et sont exploitées par Domaine In Vinhys et transférées à ses transporteurs pour les besoins de la vente. Domaine In Vinhys respecte les règles édictées par l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable express de votre consentement pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS). Ainsi, le Client peut faire choix de s’inscrire à la newsletter de Domaine In Vinhys. De plus, lors de la confirmation de commande, il est expressément demandé au Client son
consentement : • pour recevoir des e-mails promotionnels de Domaine In Vinhys; Il existe une exception dans l’hypothèse où le Client, sans avoir donné son consentement préalable, peut cependant être démarché dès lors qu’il est déjà client de Domaine In Vinhys et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues. Le Client est donc informé que Domaine In Vinhys pourra utiliser son adresse de messagerie ou SMS à des fins de prospection pour vous proposer des produits ou services analogues. Dans tous les cas, la Personne concernée a la possibilité de retirer son consentement et de s’opposer gratuitement à la réception de ces sollicitions en effectuant les actions suivantes : • en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email ;
Dans tous les cas et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant en écrivant :
- par courrier et en justifiant de son identité à Domaine In Vinhys, 111 route de Lunel 34130 LANSARGUES
- par mail à l’adresse suivante : domaine@invinhys.com
Propriété intellectuelle industrielle
11-1- Domaine In Vinhys est titulaire des droits d’auteur, marques, signes distinctifs et plus généralement droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Domaine In Vinhys.
11-2 Domaine In Vinhys est producteur et propriétaire de toute ou partie des bases de données composant le site Internet et notamment des textes, images, vidéos, graphismes, logos, etc … Ces bases de données sont notamment protégées au titre des droits d’auteur
11-3- Toute violation de ces droits par le Client (reproduction totale ou partielle ; dépôt, etc…) constitue des actes de contrefaçon et entraîne des actions civiles et pénales devant les juridictions compétentes.
Force majeure
Le Client et Domaine In Vinhys ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d';un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat
sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Imprévisions
Le Client et Domaine In Vinhys conviennent expressément d’écarter les dispositions de l’article 1195 du Code civil qui disposent notamment que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. […] »
Règlement amiable des litiges
En cas de litige, Domaine In Vinhys mettra tout en œuvre pour le résoudre à l’amiable dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation de la consommation et à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client a donc la faculté de faire examiner sa demande par un médiateur. Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, Domaine In Vinhys prend en charge les frais de la médiation. Toutefois Domaine In Vinhys et le Client peuvent se faire assister, à leurs frais, par un conseil ou un expert.
En outre, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En dernier recours et en cas d’échec des approches précédentes, les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du Client ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Client pourra également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.